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Facture électronique obligatoire 2026 : suis-je concerné ?

Mis à jour le

Si vous facturez des professionnels établis en France, la réponse est oui : la seule question est quand. Ce guide donne les dates, la définition exacte de ce qu’attend l’administration, et ce qu’il y a à faire — sans jargon.

Ce qui change, en une phrase

Une facture entre entreprises assujetties à la TVA en France ne sera plus un document que vous envoyez à votre client : ce sera un fichier structuré, transmis par un canal agréé, dont certaines données remontent à l’administration fiscale.

Le calendrier

Échéance Ce qui devient obligatoire Pour qui
1ᵉʳ septembre 2026 Recevoir des factures électroniques Toutes les entreprises assujetties à la TVA
1ᵉʳ septembre 2026 Émettre des factures électroniques Grandes entreprises et ETI
1ᵉʳ septembre 2027 Émettre des factures électroniques PME, TPE, micro-entrepreneurs et indépendants

Deux points que l’on lit rarement, et qui comptent plus que les dates :

  1. La réception concerne tout le monde dès 2026, y compris le micro-entrepreneur qui n’émettra qu’en 2027. Il faut donc être joignable sur le bon canal avant votre propre échéance d’émission.
  2. Vos clients grands comptes basculent en 2026. Beaucoup demanderont à leurs fournisseurs de facturer au format électronique dès leur propre bascule, sans attendre 2027. En pratique, l’échéance qui vous concerne est souvent celle de votre plus gros client, pas la vôtre.

« Facture électronique » ne veut pas dire « PDF »

C’est le contresens le plus fréquent. Un PDF envoyé par e-mail — même signé, même généré par un logiciel — n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Une facture électronique conforme est un fichier structuré, lisible par une machine, qui suit la norme sémantique européenne EN 16931. Trois formes sont admises dans le socle français :

  • Factur-X — un PDF/A-3 lisible par un humain qui embarque le XML. C’est le format le plus confortable pour un indépendant : votre client voit une facture normale, sa machine lit le XML.
  • UBL — une facture entièrement en XML.
  • CII — une autre syntaxe XML, très utilisée dans l’industrie.

Le rôle des plateformes

Vous n’enverrez plus votre facture directement à votre client. Elle transitera par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration, qui la dépose chez la plateforme de votre client et transmet les données requises au fisc.

Concrètement, vous avez deux options : vous raccorder vous-même à une plateforme, ou utiliser un logiciel de facturation déjà raccordé à l’une d’elles. Dans les deux cas, vous n’avez aucune immatriculation à demander vous-même : c’est la plateforme qui est immatriculée, pas vous.

MakeInvoice n’est pas une plateforme agréée et n’est raccordé à aucune à ce jour. Il produit vos factures au format structuré ; le raccordement à une plateforme agréée figure à notre feuille de route, sans date annoncée.

Le e-reporting, l’autre volet

À côté de la facturation électronique (e-invoicing, entre assujettis français), la réforme impose la transmission de données de transaction (e-reporting) pour ce qui sort de ce périmètre :

  • ventes à des particuliers (B2C) ;
  • opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger ;
  • données d’encaissement pour les prestations de services.

Un graphiste qui facture des particuliers et un client belge est concerné par les deux volets, même s’il ne facture qu’une poignée d’entreprises françaises.

Cas particuliers fréquents

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA. Vous êtes assujetti à la TVA même si vous en êtes dispensé de paiement : la réforme s’applique. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer dans les données structurées comme elle figure aujourd’hui sur votre PDF.

Je ne facture que des particuliers. Pas de facture électronique obligatoire pour ces ventes, mais du e-reporting.

Je facture uniquement des clients étrangers. Pas d’e-invoicing français sur ces opérations, mais du e-reporting — et souvent une obligation locale : la Belgique impose déjà la facture électronique via Peppol, l’Allemagne a enclenché son propre calendrier.

Ce que vous risquez

La loi prévoit des amendes forfaitaires par facture non conforme, plafonnées annuellement, avec un régime distinct pour le défaut d’émission au format électronique et pour le défaut de transmission des données de transaction. Les montants exacts et leurs plafonds sont fixés par les textes en vigueur : nous les détaillerons ici dès leur consolidation définitive plutôt que de publier un chiffre approximatif.

Le risque le plus concret reste ailleurs : une facture qu’un client déjà soumis à l’obligation ne peut pas traiter est une facture qui n’est pas payée.

La checklist, dans l’ordre

  1. Identifiez votre échéance d’émission : 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, 2027 sinon.
  2. Vérifiez vos données d’entreprise : SIREN, numéro de TVA, adresse. Elles deviennent des champs structurés, donc contrôlés.
  3. Demandez à vos trois plus gros clients à quelle date ils basculent. C’est votre vraie échéance.
  4. Choisissez un outil déjà raccordé à une plateforme agréée, plutôt que de gérer le raccordement vous-même.
  5. Testez une facture réelle au format Factur-X avant l’échéance, pas la semaine où elle tombe.
  6. Anticipez la réception : vos fournisseurs vous enverront des factures électroniques dès septembre 2026.

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