Conditions générales d'utilisation et de vente

Document en cours de validation juridique. Ces conditions décrivent le fonctionnement réel du service ; elles doivent être relues par un conseil et complétées avant toute commercialisation. Les points encore ouverts — droit applicable, médiateur de la consommation, accord de sous-traitance — sont signalés en toutes lettres dans le texte.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de MakeInvoice (le « Service »), édité par Vimatech Ltd (l’« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du Service

MakeInvoice est un logiciel de facturation permettant de créer des devis et des factures, de leur attribuer un numéro selon une numérotation continue et de générer pour chacun un fichier XML structuré au format CII (UN/CEFACT) — l’une des deux syntaxes retenues par la norme européenne EN 16931.

Le PDF de chaque facture est téléchargeable depuis votre compte, qu’elle soit encore à l’état de brouillon ou déjà émise. Ce téléchargement n’est réservé à aucune formule payante. Les devis, eux, se consultent mais ne se téléchargent pas en PDF.

Ce que le Service ne fait pas. Le Service ne transmet pas vos factures, ni à vos clients, ni à l’administration : vous les envoyez vous-même, par le canal de votre choix. Il ne reçoit pas les factures de vos fournisseurs, n’encaisse aucun règlement et n’assure ni suivi de paiement, ni relance, ni facturation récurrente.

Ce que le Service n’est pas. L’Éditeur n’est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation française relative à la facturation électronique, et n’est raccordé à aucune à ce jour. Le raccordement à une Plateforme Agréée figure à la feuille de route de l’Éditeur, sans date annoncée : il ne fait pas partie du Service tel qu’il est fourni aujourd’hui.

L’Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les contenus réglementaires publiés sur le site sont informatifs et ne sauraient se substituer à l’avis de votre conseil ou de l’administration.

3. Compte et éligibilité

Le Service s’adresse aux professionnels — indépendants, sociétés, associations — agissant dans le cadre de leur activité. Vous garantissez disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte.

4. Obligations de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• de l’exactitude et de la licéité du contenu de vos factures, y compris des mentions obligatoires, des taux de TVA appliqués et de vos obligations déclaratives ;
• du respect de vos propres échéances réglementaires ;
• des données personnelles de vos clients que vous saisissez, dont vous êtes le responsable de traitement ;
• de ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites, ni tenter d’en compromettre la sécurité ou l’intégrité.

Les contrôles automatiques éventuellement proposés par le Service (mentions obligatoires, validité des formats) sont une aide, non une garantie de conformité de votre facturation.

5. Abonnements, prix et paiement

Le Service est proposé en plusieurs formules décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon votre pays et votre statut.

Les abonnements sont vendus et facturés par Paddle, agissant en qualité de revendeur (Merchant of Record). À ce titre, Paddle est votre cocontractant pour la transaction, émet le justificatif de paiement et collecte la TVA applicable. Ses propres conditions s’appliquent à l’opération de paiement.

Deux relations coexistent donc, et il est utile de les distinguer : Paddle vous vend l’abonnement, l’Éditeur vous fournit le Service dans les conditions du présent document. Une question de facturation ou de moyen de paiement relève de Paddle ; une question de service, de fonctionnement ou de données relève de nous.

L’Éditeur ne collecte ni ne reverse lui-même la TVA sur ces abonnements : cette obligation incombe à Paddle dans la juridiction de l’acheteur.

L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux fonctions payantes après relance restée sans effet.

6. Droit de rétractation et remboursement

Le Service s’adressant à des professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer par principe. Lorsqu’il est applicable — notamment au consommateur au sens du droit de l’Union — le délai de rétractation est de quatorze (14) jours, et vous pouvez demander l’exécution immédiate du Service en renonçant expressément à ce droit.

Les modalités pratiques figurent dans la politique de remboursement.

7. Durée, résiliation et sort des données

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n’est remboursée au prorata, sauf disposition contraire de la politique de remboursement.

Après résiliation, votre compte bascule sur la formule gratuite. Vos factures y restent consultables et le PDF de chacune y reste téléchargeable : ce téléchargement ne dépend pas de votre formule et ne s’interrompt donc pas au passage sur la formule gratuite. Sur demande adressée à contact@makeinvoice.io, l’Éditeur vous fournit une copie de vos données de facturation dans un délai d’un mois. L’Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence ou illicéité manifeste.

8. Disponibilité et évolutions

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des interventions de maintenance peuvent être nécessaires ; les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Le Service est en accès anticipé : certaines fonctions sont susceptibles d’évoluer. Aucune fonctionnalité substantielle payante ne sera supprimée sans information préalable et, le cas échéant, faculté de résilier sans frais.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice d’image.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par vous au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Vous disposez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l’abonnement.

Vos données et vos documents restent les vôtres. L’Éditeur ne dispose que des droits strictement nécessaires à l’exécution du Service.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord de sous-traitance prévu par cet article n’est pas encore annexé aux présentes conditions ; il le sera avant toute ouverture commerciale. D’ici là, l’Éditeur ne traite ces données que pour fournir le Service et sur vos instructions.

12. Modification des conditions

Toute modification substantielle sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Le droit applicable aux présentes conditions n’est pas encore arrêté. Il sera publié ici avant toute commercialisation du Service.

Rien dans cette clause ne prive un utilisateur consommateur des dispositions impératives, ni de la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence, prévues par le droit de son pays. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@makeinvoice.io.

Le consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce médiateur n’est pas désigné à ce jour : sa désignation interviendra avant que le Service ne soit proposé à des consommateurs, et ses coordonnées seront publiées ici. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.