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Conditions générales d'utilisation et de vente

Mis à jour le

Document en cours de validation juridique. Ces conditions décrivent le fonctionnement réel du service. Elles n’ont pas encore été relues par un conseil et doivent l’être avant toute commercialisation. Les points encore ouverts sont signalés en toutes lettres à l’endroit qu’ils concernent : l’accord de sous-traitance (article 12) et l’ouverture des abonnements via Paddle (article 6). Le droit applicable (article 14) et le choix de ne servir que des professionnels (article 2) ont été arrêtés par l’éditeur le 25 septembre 2026.

Traduction. Ce document est la traduction française des Terms of Service, rédigés en anglais, langue principale du Service. En cas de divergence, la version anglaise prévaut (article 15).

1. Ces conditions et qui nous sommes

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de MakeInvoice (le « Service »). Le Service est fourni par Vimatech Ltd, société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company), immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17001986 (« nous »). Nos coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte.

2. Le Service s’adresse aux professionnels

Le Service est proposé aux seuls professionnels : entrepreneurs individuels, indépendants, sociétés et associations, agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Vous utilisez le Service au travers d’une organisation, que vous créez avant votre première facture. En la créant, vous confirmez agir pour les besoins de votre activité professionnelle, être habilité à accepter les présentes conditions pour cette entreprise, et que les informations données sur elle sont exactes. Nous nous fondons sur cette déclaration.

S’il apparaît qu’un compte est utilisé par un consommateur, nous pouvons le fermer après en avoir informé son titulaire, et nous demandons alors à Paddle de rembourser la période d’abonnement non encore utilisée.

3. Ce que fait le Service

MakeInvoice est un logiciel de facturation. Il permet de créer des devis, des factures et des avoirs, de les numéroter selon une séquence continue, et de télécharger le PDF de chaque devis, de chaque facture et de chaque avoir. Ce téléchargement n’est réservé à aucune formule payante.

Que le Service génère aussi un fichier XML structuré à l’émission d’une facture dépend du pays où votre entreprise est établie :

  • dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception des trois cités ci-dessous, le Service génère et conserve, pour chaque facture émise, un fichier XML au format CII (UN/CEFACT), l’une des deux syntaxes de la norme européenne EN 16931. Le Service ne permet pas encore de télécharger ce fichier ;
  • dans les autres pays, dont le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, la facture est émise en PDF, sans fichier structuré ;
  • le Service n’émet pas de facture pour une entreprise établie dans un pays où la facture doit d’abord être validée par une plateforme publique. C’est aujourd’hui le cas de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie et de l’Égypte.

4. Ce que le Service ne fait pas

Le Service ne transmet pas vos factures, ni à vos clients, ni à une administration fiscale : vous les envoyez vous-même, par le canal de votre choix. Il ne reçoit pas les factures de vos fournisseurs et n’encaisse aucun règlement : vous pouvez enregistrer les paiements de vos clients, mais aucun fonds ne transite par le Service. Il n’envoie aucune relance et n’assure aucune facturation récurrente.

Nous ne sommes pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation française relative à la facturation électronique, ni d’aucun dispositif équivalent, et nous ne sommes raccordés à aucune. Lorsque votre pays impose de faire passer les factures par une telle plateforme, il vous revient d’y recourir vous-même : le Service ne prend pas en charge cette étape.

Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les contenus réglementaires de notre site sont une information générale et ne remplacent pas l’avis de votre conseil ou de l’administration compétente.

5. Votre compte et vos responsabilités

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte.

Vous êtes seul responsable :

  • de l’exactitude et de la licéité de vos factures, y compris de leurs mentions obligatoires, des taux de taxe appliqués et de vos obligations déclaratives ;
  • du respect de vos propres échéances réglementaires ;
  • des données personnelles de vos clients que vous saisissez dans le Service, dont vous êtes le responsable de traitement (voir l’article 12) ;
  • de ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites, ni tenter d’en compromettre la sécurité ou l’intégrité.

Les contrôles automatiques que le Service peut proposer (mentions obligatoires, validité des formats) sont une aide, non une garantie de conformité de votre facturation.

6. Formules, prix et paiement

Le Service est proposé selon les formules décrites sur la page Tarifs, dans les limites qui y sont indiquées. La formule Gratuite, par exemple, limite le nombre de factures émises chaque mois.

Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), hors taxes. Paddle, en sa qualité de vendeur, ajoute au moment du paiement la taxe due là où vous êtes, telle que la TVA, la GST ou la sales tax, lorsque la loi l’exige. Si votre entreprise est identifiée à la TVA et achète depuis un autre pays, vous pouvez saisir votre numéro de TVA au moment du paiement : selon les règles de Paddle, la TVA n’est alors pas facturée et vous l’autoliquidez vous-même.

Les abonnements sont vendus et facturés par Paddle, agissant en qualité de revendeur (Merchant of Record). Paddle est donc votre cocontractant pour l’achat : il encaisse le paiement, émet le justificatif et collecte les taxes applicables. Les conditions acheteur de Paddle (Paddle Buyer Terms) et sa politique de remboursement s’appliquent à l’achat. Selon ces conditions, l’entité Paddle qui vous vend dépend du lieu d’où vous achetez : Paddle.com Inc. aux États-Unis, Paddle.com (Canada) Ltd au Canada, et Paddle.com Market Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, partout ailleurs (Paddle Buyer Terms dans leur version du 31 mars 2026, vérifiées le 25 septembre 2026). Les abonnements ne sont pas encore ouverts : seule la formule Gratuite est utilisable aujourd’hui.

Deux relations coexistent donc : Paddle vous vend l’abonnement, nous vous fournissons le Service dans les conditions du présent document. Une question de facturation ou de moyen de paiement relève de Paddle. Une question sur le Service, son fonctionnement ou vos données relève de nous.

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, jusqu’à résiliation. Si un paiement échoue et reste impayé après relance, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu.

7. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Une période entamée n’est pas remboursée au prorata, sauf ce que prévoit la politique de remboursement.

Si vous supprimez votre compte alors qu’un abonnement est actif, nous résilions d’abord l’abonnement auprès de Paddle, avec effet immédiat, puis seulement nous supprimons le compte. L’abonnement prend fin le jour même, et non à la fin de la période payée, et la partie non utilisée de cette période n’est pas remboursée au prorata. Pour conserver l’accès jusqu’à la fin de la période payée, résiliez d’abord votre abonnement et supprimez votre compte après cette date. Si la résiliation ne peut pas aboutir, votre compte n’est pas supprimé et nous vous le signalons. La politique de remboursement continue de s’appliquer après la suppression.

Le Service s’adressant aux professionnels, aucun droit légal de rétractation ne s’applique à l’abonnement. Notre politique de remboursement prévoit un remboursement intégral dans les cas qu’elle énumère, dont toute demande formulée dans les 14 jours suivant un premier paiement.

8. Fin du contrat et sort de vos données

À la fin d’un abonnement payant, votre compte bascule sur la formule Gratuite. Vos factures y restent consultables et le PDF de chacune y reste téléchargeable, ce téléchargement ne dépendant pas de votre formule. Les limites de la formule Gratuite s’appliquent alors aux factures que vous émettez à partir de ce moment.

Sur demande adressée à contact@makeinvoice.io, nous vous transmettons une copie de vos données de facturation dans un délai d’un mois.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure écrite restée sans réponse, sauf urgence ou illicéité manifeste.

9. Disponibilité et évolutions du Service

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir l’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent être nécessaires. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque c’est possible.

Le Service est en accès anticipé et certaines fonctions peuvent évoluer. Nous ne supprimerons pas une fonction payante substantielle sans vous en informer au préalable et, le cas échéant, vous permettre de résilier sans frais.

10. Responsabilité

Nous fournissons le Service avec le soin et la compétence raisonnables. Nous ne répondons pas des dommages indirects, ni des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité ou de clientèle.

Notre responsabilité totale envers vous, toutes réclamations confondues, est plafonnée aux sommes que vous avez effectivement versées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait qui fonde la réclamation.

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni dans tout autre cas où la loi interdit de la limiter ou de l’exclure.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa documentation et ses éléments graphiques restent notre propriété exclusive. Vous disposez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d’existence de votre compte.

Vos données et vos documents restent les vôtres. Nous ne disposons que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de vos clients, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD britannique et du RGPD de l’Union. L’accord de sous-traitance prévu par cet article n’est pas encore annexé aux présentes conditions. Il le sera avant toute ouverture commerciale. D’ici là, nous ne traitons ces données que pour fournir le Service et sur vos instructions.

13. Modification des conditions

Toute modification substantielle vous sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions, et tout litige ou réclamation qui en découle ou s’y rattache, sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

Les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont seules compétentes pour connaître de tout litige ou réclamation de cette nature.

Avant toute action en justice, écrivez à contact@makeinvoice.io : nous chercherons d’abord une solution amiable.

15. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en anglais, langue principale du Service. Cette traduction française est fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise, publiée sous le titre Terms of Service, prévaut.

16. Contact

Questions sur le Service, le compte ou la facturation : contact@makeinvoice.io. Données personnelles : privacy@makeinvoice.io.

Nous répondons par e-mail sous deux jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en Angleterre et au pays de Galles). Vimatech Ltd ne dispose pas de ligne téléphonique : l’assistance se fait uniquement par e-mail.

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