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Politique de remboursement

Mis à jour le

Document en cours de validation juridique. Avant toute ouverture commerciale, cette politique doit être relue par un conseil, et un point reste à vérifier : que les remboursements promis à l’article 4 peuvent être déclenchés depuis notre compte Paddle dans les délais annoncés. Les abonnements ne sont pas encore ouverts.

Traduction. Ce document est la traduction française de la Refund Policy, rédigée en anglais, langue principale du Service. En cas de divergence, la version anglaise prévaut (article 7).

1. Qui vous facture

Les abonnements MakeInvoice sont vendus et facturés par Paddle, agissant en qualité de revendeur (Merchant of Record). Paddle est votre vendeur pour l’achat : il encaisse le paiement, émet le justificatif et exécute les remboursements, à notre demande ou à la vôtre. L’entité Paddle qui vous vend dépend du lieu d’où vous achetez : Paddle.com Inc. aux États-Unis, Paddle.com (Canada) Ltd au Canada, et Paddle.com Market Limited partout ailleurs, selon les conditions acheteur de Paddle (Paddle Buyer Terms, version du 31 mars 2026, vérifiée le 25 septembre 2026).

La politique de remboursement de Paddle régit les remboursements de l’achat. Elle prévoit que lorsqu’un fournisseur vous accorde davantage de droits qu’elle, le niveau de droits le plus élevé s’applique. Les engagements ci-dessous sont ces droits supplémentaires : ils s’ajoutent à la politique de Paddle et ne la réduisent jamais.

Le service lui-même est fourni par Vimatech Ltd dans le cadre des conditions générales. Écrivez-nous pour tout problème de service : c’est nous qui demandons à Paddle de vous rembourser lorsqu’un remboursement est dû.

2. Essayer sans payer

La formule Gratuite permet d’utiliser le service sans carte bancaire et sans limite de durée, dans les limites indiquées sur la page Tarifs. Nous vous encourageons à l’utiliser avant de souscrire : c’est le meilleur moyen de ne pas avoir à demander de remboursement.

3. Pas de délai légal de rétractation

MakeInvoice s’adresse aux seuls professionnels (article 2 des conditions générales). Le droit légal de se rétracter d’un contrat à distance dans les 14 jours appartient aux consommateurs : il ne s’applique donc pas à un abonnement souscrit pour votre activité. L’article 4 vous en donne un équivalent contractuel pour un premier paiement.

4. Quand nous remboursons intégralement

Nous remboursons intégralement un abonnement dans les cas suivants :

  • vous en faites la demande dans les 14 jours suivant un premier paiement ;
  • vous nous signalez, dans les 14 jours suivant le débit, une reconduction annuelle, sans avoir utilisé le service depuis ;
  • une indisponibilité majeure ou la défaillance d’une fonction essentielle, de notre fait.

C’est notre engagement. Il est exécuté via Paddle, dont les conditions régissent le paiement. Si ces conditions venaient à restreindre l’un des cas ci-dessus, nous corrigerions cette page. Nous ne tairions pas la promesse.

Ne sont pas remboursées les périodes déjà écoulées d’un abonnement utilisé, ni les demandes formulées après les délais ci-dessus. Dans ces cas, la résiliation prend simplement effet à la fin de la période payée.

5. Comment demander

Écrivez à contact@makeinvoice.io depuis l’adresse e-mail de votre compte (ou de votre ancien compte, si vous l’avez supprimé), en indiquant la référence de paiement figurant sur votre justificatif Paddle. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en Angleterre et au pays de Galles) et traitons la demande sous 14 jours au plus. Lorsqu’un remboursement est dû au titre de l’article 4, nous demandons à Paddle de l’exécuter. Paddle rembourse sur le moyen de paiement d’origine lorsque c’est possible.

Vous pouvez aussi vous adresser directement à Paddle, sur paddle.net ou par le lien figurant sur votre justificatif. Paddle décide alors selon sa propre politique de remboursement. S’il refuse une demande qui entre dans l’article 4, écrivez-nous : notre engagement demeure.

6. Résilier sans demander de remboursement

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, ou par le lien figurant sur votre justificatif Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : vous conservez l’accès jusque-là, puis votre compte bascule sur la formule Gratuite. Vos factures y restent consultables et le PDF de chacune reste téléchargeable, ce téléchargement n’étant réservé à aucune formule payante. Sur demande, nous vous transmettons une copie de vos données de facturation.

Supprimer votre compte n’est pas la même chose : la suppression résilie votre abonnement immédiatement, avant que le compte soit supprimé, et vous perdez l’accès au reste de la période payée. Pour conserver l’accès jusqu’à la fin de la période, résiliez d’abord et supprimez votre compte après cette date. Un remboursement dû au titre de l’article 4 peut encore être demandé après la suppression.

7. Langue

Cette politique est rédigée en anglais, langue principale du Service, sous le titre Refund Policy. La présente traduction française est fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Voir aussi les conditions générales.

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