Politique de remboursement

Document en cours de validation juridique. Les délais et modalités doivent être alignés avec les conditions de Paddle avant l’ouverture commerciale : il reste à vérifier que le geste commercial du §4 peut être honoré via Paddle dans les délais annoncés.

1. Qui vous facture

Les abonnements MakeInvoice sont vendus et facturés par Paddle, agissant en qualité de revendeur (Merchant of Record). Paddle est donc votre vendeur pour la transaction : c’est lui qui encaisse, émet le justificatif et exécute les remboursements, à notre demande ou à la vôtre.

Le service MakeInvoice, lui, reste fourni par Vimatech Ltd dans les conditions des conditions générales. C’est à nous que vous écrivez pour un problème de service, et c’est nous qui demandons le remboursement à Paddle lorsqu’il est dû.

2. Essayer sans payer

La formule Gratuite permet d’utiliser le Service sans carte bancaire et sans limite de durée. Nous vous encourageons à l’utiliser avant de souscrire : c’est le meilleur moyen d’éviter un remboursement.

3. Droit de rétractation

Lorsque le droit de la consommation de l’Union européenne s’applique — c’est-à-dire lorsque vous souscrivez en qualité de consommateur et non de professionnel — vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.

Si vous avez demandé l’accès immédiat au Service et renoncé expressément à ce droit, le remboursement peut être réduit à proportion de ce qui a déjà été fourni, conformément à la réglementation applicable.

Les souscriptions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ne bénéficient pas de ce droit légal de rétractation.

4. Notre geste commercial

Indépendamment de ce que la loi impose, nous remboursons intégralement un abonnement dans les cas suivants :

• demande formulée dans les 14 jours suivant un premier paiement, quel que soit votre statut ;
• reconduction annuelle signalée dans les 14 jours suivant le débit, si le Service n’a pas été utilisé depuis ;
• indisponibilité majeure ou fonction essentielle défaillante de notre fait.

Ce geste est un engagement de notre part. Son exécution matérielle passe par Paddle, dont les conditions régissent l’opération de paiement ; si elles devaient restreindre l’un des cas ci-dessus, c’est cette page qui serait corrigée, jamais la promesse qui serait tue.

Ne sont en revanche pas remboursées les périodes déjà consommées d’un abonnement utilisé, ni les demandes formulées après les délais ci-dessus — dans ce cas, la résiliation prend simplement effet à la fin de la période payée.

5. Comment demander

Écrivez à contact@makeinvoice.io depuis l’adresse e-mail de votre compte, en indiquant la référence de paiement figurant sur votre justificatif Paddle. Nous accusons réception sous un jour ouvré et traitons la demande sous 14 jours au plus. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine.

6. Résilier sans demander de remboursement

La résiliation se fait à tout moment depuis votre compte. Elle prend effet à la fin de la période payée : vous conservez l’accès jusque-là, puis votre compte bascule sur la formule Gratuite. Vos factures y restent consultables et le PDF de chacune y reste téléchargeable, ce téléchargement n’étant réservé à aucune formule payante ; sur demande, nous vous fournissons une copie de vos données de facturation.

Voir aussi les conditions générales.