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Politique de confidentialité

Mis à jour le

Document en cours de validation juridique. Cette politique décrit le fonctionnement réel du service. Elle n’a pas encore été relue par un conseil. Chaque point encore ouvert est signalé en toutes lettres à l’endroit qu’il concerne.

Traduction. Ce document est la traduction française de la Privacy Policy, rédigée en anglais (voir l’article 10).

1. Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement est Vimatech Ltd, société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company), immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17001986, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Vimatech Ltd édite MakeInvoice. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Vimatech Ltd est enregistrée auprès de l’autorité britannique de protection des données, l’Information Commissioner’s Office (ICO), sous la référence ZC155985.

Pour toute question relative aux données personnelles : privacy@makeinvoice.io.

Cette politique applique le RGPD britannique (UK GDPR) et, pour les personnes situées dans l’Union européenne, le RGPD de l’Union (règlement (UE) 2016/679).

Représentant dans l’Union européenne. Vimatech Ltd n’a pas d’établissement dans l’Union européenne et y propose son service : elle doit donc désigner un représentant dans l’Union au titre de l’article 27 du RGPD. Ce représentant n’est pas désigné à ce jour. Son nom et son adresse seront publiés ici dès sa désignation. D’ici là, vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant directement à privacy@makeinvoice.io.

2. Deux rôles distincts

Cette distinction structure toute la politique.

  • Vos données à vous (compte, abonnement, support) : nous en sommes responsable de traitement. C’est l’objet de la présente politique.
  • Les données de vos clients que vous saisissez dans vos factures : nous en sommes sous-traitant, et vous en êtes responsable. Nous les traitons uniquement sur vos instructions, dans le cadre des conditions générales. L’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD n’est pas encore annexé à ces conditions. Il le sera avant toute ouverture commerciale.

3. Données collectées et pourquoi

Données Finalité Base légale
Nom, adresse e-mail, mot de passe (haché) Créer et sécuriser votre compte Exécution du contrat
Nom, adresse e-mail et identifiant de compte Google, si vous vous connectez avec Google Vous permettre de vous connecter sans mot de passe Exécution du contrat
Informations d’entreprise (raison sociale, numéro d’immatriculation, numéro fiscal, adresse) Émettre des factures portant les mentions obligatoires Exécution du contrat, obligation légale
Contenu de vos devis, factures et avoirs Fournir le service, générer le PDF et, lorsqu’il est dû, le fichier XML Exécution du contrat
Statut de votre abonnement (formule, échéance, paiement reçu ou non) Ouvrir les fonctions payantes, gérer le renouvellement et la résiliation Exécution du contrat
Journaux techniques, adresse IP, horodatages Sécurité, prévention de la fraude, preuve Intérêt légitime
Localisation déduite de votre adresse IP (pays, ville) Préremplir le pays et la devise de l’organisation que vous créez Intérêt légitime, mise en balance non encore consignée
Statut de distribution des e-mails que nous vous envoyons (envoyé, distribué, rejeté) Savoir si les e-mails du compte vous parviennent Intérêt légitime
Échanges avec le support Répondre à votre demande Exécution du contrat, intérêt légitime

La mise en balance des intérêts pour la localisation à partir de l’adresse IP n’est pas encore consignée. Elle le sera avant l’ouverture commerciale, ou la localisation sera retirée. Aujourd’hui, elle s’effectue lors des requêtes adressées à l’application, et pas seulement à la création d’une organisation, et son résultat est conservé en cache pour une courte durée. Nous n’en utilisons que le pays, pour vous proposer un pays et une devise que vous pouvez modifier.

Nous ne traitons pas vos données de paiement. Les abonnements étant vendus par Paddle en qualité de revendeur (voir l’article 4), vos coordonnées bancaires, votre adresse de facturation et votre justificatif de paiement sont collectés et conservés par Paddle, sous sa propre responsabilité. Nous recevons uniquement le fait qu’un paiement a réussi ou échoué, et ce qui nous est nécessaire pour ouvrir votre formule.

Aucun outil de mesure d’audience n’est déployé, ni sur notre site, ni dans l’application.

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD et nous ne pratiquons ni profilage, ni décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.

Le service s’adresse aux professionnels et ne vise pas les enfants.

4. Qui d’autre les reçoit

Chaque destinataire ci-dessous est limité à ce dont il a besoin pour sa tâche.

Destinataire Ce qu’il fait Son rôle
Amazon Web Services Héberge l’application, sa base de données et vos factures, à Londres, au Royaume-Uni (eu-west-2) Notre sous-traitant
Cloudflare, Inc. Diffuse le site makeinvoice.io, achemine et protège le trafic vers l’application (chiffrement, filtrage, contrôle d’accès) Notre sous-traitant
Resend (Plus Five Five, Inc., États-Unis) Envoie les e-mails de compte de l’application (vérification de l’adresse, réinitialisation du mot de passe, avis de modification) et nous en communique le statut de distribution Notre sous-traitant
ipdata (ipdata LLC, États-Unis) Reçoit l’adresse IP des requêtes adressées à l’application et renvoie la localisation correspondante, qui nous sert à préremplir le pays et la devise de votre organisation Notre sous-traitant
Google Uniquement si vous choisissez de vous connecter avec Google : nous confirme votre identité Responsable de traitement distinct, sous sa propre politique de confidentialité
Paddle Vend nos abonnements en qualité de Merchant of Record : encaisse, émet le justificatif, collecte les taxes Responsable de traitement distinct, sous sa propre politique de confidentialité

Resend est exploité par Plus Five Five, Inc., San Francisco, États-Unis, qui indique que l’essentiel de ses traitements a lieu aux États-Unis (avenant de traitement des données de Resend, version du 31 décembre 2025, vérifié le 25 septembre 2026).

ipdata est exploité par ipdata LLC, dont les conditions d’utilisation sont régies par le droit du Delaware, États-Unis (conditions d’utilisation d’ipdata, version du 25 février 2019, vérifiées le 25 septembre 2026). Ce qui n’est pas encore établi, et qui est énoncé ici plutôt que supposé : le lieu où ipdata traite les adresses qu’elle reçoit, la durée pendant laquelle elle les conserve, et l’accord de sous-traitance qui la lie à nous, qu’ipdata fournit sur demande. Ils seront indiqués ici avant l’ouverture commerciale, ou la localisation sera retirée.

L’entité Paddle qui vous vend dépend du lieu d’où vous achetez : Paddle.com Inc. aux États-Unis, Paddle.com (Canada) Ltd au Canada, et Paddle.com Market Limited partout ailleurs, selon les conditions acheteur de Paddle (vérifiées le 25 septembre 2026). Ses traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte.

Aucune Plateforme Agréée ne reçoit vos factures. Nous ne sommes raccordés à aucune, et le service ne transmet pas vos factures (voir l’article 4 des conditions générales). Si un tel partenaire est un jour contracté, il sera nommé ici avant toute transmission.

Nous ne vendons ni ne louons vos données, et n’en transmettons aucune à des tiers à des fins publicitaires.

5. Où sont hébergées vos données, et transferts

Vos données applicatives (compte, clients, factures) sont hébergées par Amazon Web Services à Londres (eu-west-2), au Royaume-Uni. Elles ne sont pas hébergées dans l’Union européenne.

Pour les personnes situées dans l’Union européenne. Le Royaume-Uni n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen. Il fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, qui permet d’y transférer des données personnelles depuis l’Union sans garantie complémentaire. Cette décision a été renouvelée le 19 décembre 2025 et expire le 27 décembre 2031, sauf prolongation. Elle peut aussi être suspendue avant cette date. Statut vérifié le 25 septembre 2026. Si l’adéquation venait à tomber, l’hébergement au Royaume-Uni exigerait une autre garantie, et nous le dirions ici.

Destinataires situés hors du Royaume-Uni. Cloudflare, Inc., Resend et ipdata sont des sociétés américaines.

  • Resend : son avenant de traitement des données intègre les clauses contractuelles types de l’Union (décision 2021/914 de la Commission, module deux) et, pour le Royaume-Uni, l’avenant britannique à ces clauses (UK Addendum). Resend indique aussi adhérer au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) et à son extension britannique (même avenant, vérifié le 25 septembre 2026).
  • Cloudflare, Inc. et ipdata : le mécanisme qui encadre les transferts vers elles (au titre du RGPD britannique, et du chapitre V du RGPD de l’Union pour les personnes situées dans l’Union) n’est pas encore identifié dans cette politique. Il sera énoncé d’après leurs conditions de traitement des données avant l’ouverture commerciale.

Nous ne nommons pas un mécanisme que nous n’avons pas vérifié.

Si vous êtes hors du Royaume-Uni et de l’Union européenne, par exemple aux États-Unis, au Canada ou en Afrique du Nord : vos données sont traitées au Royaume-Uni et, par les destinataires nommés à l’article 4, aux États-Unis. Elles peuvent être accessibles aux juridictions et autorités de ces pays en vertu de leur droit.

Vos données de paiement suivent un autre chemin : Paddle les recueille directement auprès de vous, dans le cadre de la vente qu’il réalise en son nom propre, et les traite en responsable de traitement distinct. Leur lieu de traitement et le mécanisme de transfert applicable relèvent de Paddle, qui les énonce dans sa politique de confidentialité. Nous ne l’avons pas vérifiée et ne la reprenons pas ici.

6. Combien de temps nous les conservons

Données Durée
Compte et contenu associé Pendant toute la durée du contrat, puis 12 mois après la fermeture du compte, pour permettre sa réactivation et la récupération de vos données
Factures et pièces comptables 10 ans, durée fixée par le droit français pour les documents comptables (art. L123-22 du code de commerce), appliquée à tous les comptes
Journaux de connexion 12 mois
Statut de distribution des e-mails Non encore fixée. Une durée sera arrêtée et appliquée avant l’ouverture commerciale
Prospects et demandes de support 3 ans à compter du dernier contact

7. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Si vous résidez en France, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer, écrivez à privacy@makeinvoice.io. Nous répondons dans un délai d’un mois (article 12 du RGPD). Une pièce d’identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Vos factures restent consultables depuis votre compte, et vous pouvez y télécharger le PDF de chacune, brouillon ou facture émise. Pour obtenir une copie de l’ensemble de vos données de facturation, écrivez à la même adresse : nous vous la transmettons dans le délai d’un mois mentionné ci-dessus.

Réclamations. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Information Commissioner’s Office (ico.org.uk), qui contrôle Vimatech Ltd. Si vous êtes dans l’Union européenne, vous pouvez aussi saisir l’autorité de protection des données de l’État membre où vous résidez ou travaillez, par exemple la CNIL (cnil.fr) en France.

8. Sécurité

Les échanges entre votre navigateur et le service sont chiffrés en transit (TLS). Les coordonnées bancaires que vous saisissez pour votre entreprise sont chiffrées en base de données. Les accès internes sont nominatifs et limités au strict nécessaire. Si une violation de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons, comme l’exige l’article 34 du RGPD.

Nous ne décrivons que des mesures vérifiées, et n’en annoncerons pas d’autres tant qu’elles ne le sont pas.

9. Cookies

Voir la politique cookies.

10. Langue

Cette politique est rédigée en anglais, sous le titre Privacy Policy. La présente traduction française dit la même chose. Vos droits ne dépendent pas de la version que vous lisez : si les deux venaient à différer, nous appliquerions celle qui vous est la plus favorable.

11. Modifications

Toute modification substantielle de cette politique vous sera notifiée par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

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