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Pays et réforme

Ce que MakeInvoice produit, pays par pays.

Chaque pays a ses règles de facturation. MakeInvoice adapte ce qu'il produit au pays où votre entreprise est établie, pays par pays, et dit clairement où il s'arrête. Cette page décrit le logiciel, pas vos obligations légales : vérifiez-les auprès de votre conseil ou de l'administration. Si votre entreprise est établie en France, le calendrier de la réforme figure plus bas.

Ce que MakeInvoice produit, selon le pays d'établissement
Union européenne, sauf l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le PortugalPDF + XMLUne facture PDF. MakeInvoice génère et conserve aussi le fichier XML structuré (CII, EN 16931) de chaque facture émise, qui n'est pas encore téléchargeable. Les documents sont émis en anglais ou en français.
BelgiquePDF + XMLUne facture PDF en français, pour une entreprise dont le siège d'exploitation est en région de langue française ou à Bruxelles : le droit linguistique belge y impose le français, MakeInvoice n'émet donc pas ces factures en anglais. Les factures adressées à un client identifié à la TVA en Belgique doivent être transmises en facture électronique structurée par le réseau Peppol, ce que MakeInvoice ne fait pas : MakeInvoice refuse de les émettre, et il ne reçoit pas les factures Peppol. Les entreprises dont le siège d'exploitation est en région de langue néerlandaise ou allemande ne sont pas servies.
Royaume-Uni, Suisse, NorvègePDFUne facture PDF.
États-UnisPDFUne facture PDF.
CanadaPDFUne facture PDF, avec une seule taxe par ligne. Le Québec, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba perçoivent une taxe provinciale distincte de la TPS : MakeInvoice ne sert pas correctement les entreprises de ces provinces aujourd'hui. Au Québec, la Charte de la langue française impose des factures en français : MakeInvoice vous en avertit et vous propose le français.
Maroc, TunisiePDFUne facture PDF.
Italie, Pologne, Roumanie, Portugal, Algérie, ÉgypteNon serviRien. L'Italie, la Pologne, la Roumanie et l'Égypte imposent de transmettre les factures par la plateforme de l'administration fiscale, à laquelle MakeInvoice n'est pas connecté. Le Portugal impose un logiciel de facturation certifié par son administration fiscale, ce que MakeInvoice n'est pas. L'Algérie impose des factures en arabe, et MakeInvoice émet ses documents en anglais et en français uniquement.
  • Lituanie : la réglementation lituanienne exige des factures en lituanien, ce que MakeInvoice ne produit pas. MakeInvoice les émet en anglais ou en français ; à l'inscription, il vous en avertit et vous demande de confirmer que vous l'avez lu. Vérifiez avec votre comptable avant de vous y fier.
  • Espagne : en Catalogne, un consommateur a le droit de recevoir sa facture en catalan, ce que MakeInvoice ne produit pas. MakeInvoice vous en avertit quand vous facturez un particulier en Espagne.
  • Norvège : documents en anglais uniquement, les règles comptables norvégiennes n'admettant pas de document de vente en français.

Franchise en base de TVA : MakeInvoice émet des factures sous ce régime seulement pour les entreprises établies en France, en Belgique (région de langue française et Bruxelles) et en Allemagne, les pays dont il détient la mention d'exonération. Ailleurs dans l'UE, vous ne pouvez pas la choisir à l'inscription.

MakeInvoice ne détermine pas le taux de taxe qui vous est applicable : vous saisissez le taux, et la facture l'applique.

Dans les pays suivants, et dans tout pays absent de la liste, MakeInvoice n'a pas encore confirmé si le droit local impose une langue de facture. Il émet les documents en anglais ou en français et vous en avertit à l'inscription. Vérifiez avec votre comptable avant de vous y fier. Sont concernés l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Maroc, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tunisie, le Royaume-Uni et les États-Unis.

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Ce que chaque cas signifie

Union européenne : PDF et fichier structuré

Pour les entreprises établies dans l'UE (sauf en Italie, en Pologne, en Roumanie et au Portugal, et en Belgique seulement depuis la région de langue française ou Bruxelles), MakeInvoice génère aussi le fichier XML structuré (CII, EN 16931) de chaque facture émise, qui n'est pas encore téléchargeable. Téléchargez la facture en PDF et envoyez-la comme vous le faites aujourd'hui. Si votre pays impose de transmettre les factures par un réseau ou une plateforme, MakeInvoice ne fait pas cette partie. MakeInvoice n'est pas une Plateforme Agréée et n'est raccordé à aucune.

Italie, Pologne, Roumanie, Portugal, Algérie, Égypte : non servis

Si votre entreprise est établie dans l'un de ces pays, MakeInvoice n'émettra pas vos factures, et vous en êtes informé à la création du compte. Il en va de même pour les entreprises belges en région de langue néerlandaise ou allemande.

Partout ailleurs où nous sommes présents : le PDF fait la facture

Royaume-Uni, Suisse, Norvège, États-Unis, Canada, Maroc, Tunisie. MakeInvoice ne produit aucun fichier structuré pour ces pays. Au Canada, chaque ligne ne porte qu'une seule taxe : voir la limite pour le Québec, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba dans le tableau.

Si votre entreprise est établie en France

La facture électronique obligatoire en France.

En France, les petites entreprises doivent émettre des factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Ces dates ne concernent que les entreprises établies en France.

La facture électronique obligatoire en France.
Recevoir des factures électroniquesToutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA1ᵉʳ septembre 2026
Émettre des factures électroniquesGrandes entreprises et ETI1ᵉʳ septembre 2026
Émettre des factures électroniquesPME, TPE et micro-entrepreneurs1ᵉʳ septembre 2027

Ce tableau décrit vos obligations, pas le périmètre de MakeInvoice. MakeInvoice n'est pas une Plateforme Agréée et n'est raccordé à aucune : vous envoyez vos factures vous-même. Il ne reçoit pas les factures de vos fournisseurs.

Tableau informatif, vérifié le 1ᵉʳ septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez votre situation auprès de votre conseil ou de l'administration.

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Guides réglementaires

Écrits pour des indépendants, pas pour des fiscalistes. Chaque guide indique sa date de dernière vérification.

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